CDI

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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu l’avis de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ;

Arrête (ou décide)

ARTICLE 1 : il est créé par COLLEGE CHRISTIANE EDA-PIERRE un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé E-SIDOC dont l’objet est la Mise à disposition des usagers d’un ou plusieurs téléservices de l’administration électronique

ARTICLE 2 : les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : – Etat civil – Vie professionnelle – Données de connexion

ARTICLE 3 : les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives : – Etat civil : Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en ligne tierces – Vie professionnelle : Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en ligne tierces – Données de connexion : Responsable en charge du logiciel BCDI, administrateurs des données du portail à des fins de maintenance, responsables de la gestion des utilisateurs pour les ressources en ligne tierces

ARTICLE 4 : le droit d’accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du service COLLEGE CHRISTIANE EDA-PIERRE RUE MURATET 97260 LE MORNE-ROUGE

ARTICLE 5 : le Chef d’établissement est chargé de l’exécution de la présente délibération qui sera affichée en vie scolaire, au CDI, et publiée sur le site Internet du collège EDA-PIERRE