Pour les enseignants du premier et 2nd degr\u00e9 :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Ce qui dit la loi : <\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019article L. 912-1-1 du Code de l\u2019\u00e9ducation \u00e9nonce que \u00ab la libert\u00e9 p\u00e9dagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9ducation nationale et dans le cadre du projet d’\u00e9cole ou d’\u00e9tablissement avec le conseil et sous le contr\u00f4le des membres des corps d’inspection \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019\u00c9tat est investi des droits sur les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par un enseignant dans le cadre de ses fonctions. Il peut donc exploiter l\u2019\u0153uvre de celui-ci \u00ab dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission de service public \u00bb (article L. 131-3-1 CPI). Il dispose d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence si l’enseignant souhaite exploiter commercialement son \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, si un enseignant d\u00e9cide de faire filmer son cours et d\u2019en faire une \u0153uvre, le droit de l\u2019exploiter, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement du service, reviendra \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire (ou \u00e9cole). L\u2019enseignant ne peut donc diffuser son cours d\u2019une fa\u00e7on contraire aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par son \u00e9tablissement pour l\u2019accomplissement du service.<\/p>\n\n\n\n
2- Utilisation de photos ou documents dont on n’est pas propri\u00e9taire.<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 effectuer lorsqu\u2019un enseignant utilise une ressource (photo, document, dessin, tableau…) pour l\u2019int\u00e9grer dans ses cr\u00e9ations p\u00e9dagogiques est de v\u00e9rifier si cette ressource est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de licence libre ou \u00e0 un r\u00e9gime de droit commun. <\/p>\n\n\n\n
1. Licences libres<\/strong><\/h3>\n\n\n\nDans la mesure o\u00f9 celle-ci est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de licence libre, l\u2019enseignant est dispens\u00e9 de demander l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019auteur pour l\u2019int\u00e9grer dans sa ressource p\u00e9dagogique. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une licence libre s\u2019applique \u00e0 une \u0153uvre, cela signifie que l’auteur laisse au public des possibilit\u00e9s de modification, de rediffusion et de r\u00e9utilisation de cette \u0153uvre. Il existe des sites et des moteurs de recherche d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type d\u2019\u0153uvres, qu\u2019elles soient litt\u00e9raires, musicales, audiovisuelles, graphiques… (ex : http:\/\/search.creativecommons.org\/<\/a>). Sur le moteur de recherche Google, on peut filtrer une recherche selon les droits d’usage (https:\/\/www.google.com\/advanced_search?hl=fr&fg=1<\/a>)<\/p>\n\n\n\nDiff\u00e9rentes licences libres existent (Licence GNU, IBM public license, …). Celle les plus r\u00e9pandues sont les Creatives commons. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces licences est accessible sur Internet. Les licences Creative commons permettent au titulaire des droits, de choisir les utilisations qu\u2019il va autoriser. Il appose alors des pictogrammes diff\u00e9rents en fonction des utilisations (consultez le site web fran\u00e7ais Creative commons https:\/\/creativecommons.fr\/licences\/<\/a>) :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS DE MODIFICATION<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE \/ PAS DE MODIFICATION<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE \/ PARTAGE DANS LES M\u00caMES CONDITIONS<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PARTAGE DANS LES M\u00caMES CONDITIONS<\/a><\/p>\n\n\n\nObligations formul\u00e9es par la licence libre :<\/p>\n\n\n\n
\n- L\u2019obligation de respecter le droit moral de l\u2019auteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019auteur du contenu pr\u00e9existant conserve dans tous les cas tous les attributs du droit moral. Par exemple, pour respecter le droit \u00e0 la paternit\u00e9 de l\u2019auteur, l\u2019enseignant est tenu de citer son nom et le titre de l\u2019\u0153uvre qu’il compte utiliser.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
2. Droit commun<\/strong><\/h3>\n\n\n\nDans la mesure o\u00f9 la ressource est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de droit commun, elle est soumise au droit d\u2019auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce cas, l\u2019enseignant doit demander l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019utilisation de son \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 qui demander l\u2019autorisation ?<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019auteur est vivant ou l\u2019auteur est mort depuis moins de 70 ans :<\/p>\n\n\n\n
\n- L\u2019auteur n\u2019est pas adh\u00e9rent \u00e0 un organisme de gestion collective :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019enseignant doit directement prendre contact avec lui afin d\u2019obtenir son autorisation. Si l\u2019auteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il peut \u00e9galement se renseigner aupr\u00e8s de ses h\u00e9ritiers. S’il ne parvient pas \u00e0 le contacter alors il peut se renseigner aupr\u00e8s de son \u00e9diteur ou producteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019auteur est adh\u00e9rent \u00e0 un organisme de gestion collective<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019enseignant doit directement se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019organisme de gestion collective.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Exemple de mod\u00e8le de droit de cession (ressource : Universit\u00e9 de Nantes – Institut de la recherche en droit priv\u00e9 – Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Guide du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb<\/a>) : https:\/\/cache.media.education.gouv.fr\/file\/2019-2020\/83\/4\/contrat_de_cession_1307834.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n3. L\u2019exception p\u00e9dagogique<\/strong><\/h3>\n\n\n\nCe que dit la loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019article L.122-5 3\u00b0 e) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9nonce que l’exception p\u00e9dagogique se caract\u00e9rise par :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab la repr\u00e9sentation ou la reproduction d’extraits d\u2019\u0153uvres,<\/p>\n\n\n\n
– sous r\u00e9serve des \u0153uvres con\u00e7ues \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et des partitions de musique (commentaire : ces types de documents ne rentrent pas dans l’exception p\u00e9dagogique)<\/em>,<\/p>\n\n\n\n– \u00e0 des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche,<\/p>\n\n\n\n
– y compris pour l’\u00e9laboration et la diffusion des sujets d’examens ou de concours organis\u00e9s dans la prolongation des enseignements \u00e0 l’exclusion de toute activit\u00e9 ludique ou r\u00e9cr\u00e9ative,<\/p>\n\n\n\n
– d\u00e8s lors que cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction est destin\u00e9e, notamment au moyen d’un espace num\u00e9rique de travail, \u00e0 un public compos\u00e9 majoritairement d’\u00e9l\u00e8ves, d’\u00e9tudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concern\u00e9s par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activit\u00e9 de recherche n\u00e9cessitant cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction,<\/p>\n\n\n\n
– qu’elle ne fait l’objet d\u2019aucune publication ou diffusion \u00e0 un tiers au public ainsi constitu\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
– que l’utilisation de cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction ne donne lieu \u00e0 aucune exploitation commerciale et qu’elle est compens\u00e9e par une r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9goci\u00e9e sur une base forfaitaire (…) \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Ce que l\u2019exception p\u00e9dagogique permet : <\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00b7 La repr\u00e9sentation d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre \u00e0 un public d\u2019\u00e9l\u00e8ves, d\u2019\u00e9tudiants, d\u2019enseignants ou de chercheurs concern\u00e9s par la th\u00e9matique de l\u2019\u0153uvre sous r\u00e9serve de la mention de l\u2019auteur et de la source de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 La reproduction d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre en classe, au cours de colloques, conf\u00e9rences ou s\u00e9minaires, la mise en ligne en intranet (r\u00e9seau local de l\u2019\u00e9tablissement, ENT) .<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale et de la Jeunesse, le minist\u00e8re de l’Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l’Innovation et la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d’universit\u00e9 (CPU) ont ainsi conclu des accords :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00b7 avec la Soci\u00e9t\u00e9 des producteurs de cin\u00e9ma et de t\u00e9l\u00e9vision (PROCIREP) sur l’utilisation des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n\u00b7 avec la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SACEM) sur l’interpr\u00e9tation vivante d’\u0153uvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’\u0153uvres musicales et l’utilisation de vid\u00e9o-musiques<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n\u00b7 et avec les soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant les titulaires de droits pour l’utilisation et la reproduction des livres, des \u0153uvres musicales \u00e9dit\u00e9es, des publications p\u00e9riodiques et des \u0153uvres des arts visuels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nConsulter les protocoles publi\u00e9s au Bulletin officiel sur le site Eduscol : <\/strong>https:\/\/eduscol.education.fr\/pid39322\/exception-pedagogique.html<\/a><\/p>\n\n\n\nCe que l\u2019exception p\u00e9dagogique ne permet pas : <\/strong><\/p>\n\n\n\nLa repr\u00e9sentation d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre en acc\u00e8s libre sur internet ou lors d\u2019une conf\u00e9rence grand public. Les ressources disponibles sur Internet sans autorisation du titulaire des droits (vid\u00e9os, images, textes, etc.) ne sont pas concern\u00e9es par l\u2019exception p\u00e9dagogique. Elles sont donc soumises aux droits d\u2019auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il faut donc v\u00e9rifier que les ressources publi\u00e9es soient libres de droits.<\/p>\n\n\n\n
Le Centre fran\u00e7ais d’exploitation du droit de copie<\/strong> (CFC) propose un site pratique \u00e0 destination des enseignants<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 La premi\u00e8re partie du site offre une synth\u00e8se<\/strong> des principales questions li\u00e9es \u00e0 l’utilisation des extraits de textes et d’images<\/strong> dans le respect du droit d’auteur : quoi, comment, pour qui ?<\/p>\n\n\n\n\u00b7 La foire aux questions<\/strong> compl\u00e8te ces explications pour r\u00e9pondre aux interrogations r\u00e9currentes des enseignants.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Pour aller plus loin, les rubriques li\u00e9es au cadre juridique<\/strong> et aux textes de loi<\/strong> rappellent le contexte l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/site.ac-martinique.fr\/drane\/wp-content\/uploads\/sites\/100\/2023\/05\/Capture-decran-2023-05-23-a-14.39.28-1024x404.png\")
http:\/\/www.cfcopies.com\/site-pedagogique\/index.html<\/a><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n3- Droits \u00e0 l\u2019image et droit \u00e0 la voix des personnes physiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\nToute personne, c\u00e9l\u00e8bre ou anonyme a un droit de contr\u00f4le sur l’utilisation et l’exploitation de son image ou de sa voix, et peut s\u2019opposer \u00e0 la conservation ou \u00e0 la diffusion publique de son image sans autorisation. (article 9 du Code civil<\/a>)<\/p>\n\n\n\nLa nature du support sur lequel l\u2019image d\u2019une personne est diffus\u00e9e est sans aucun effet sur le respect d\u00fb au droit \u00e0 l\u2019image de cette personne. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un tract, d\u2019une affiche, d\u2019un magazine ou d\u2019un site internet, le droit \u00e0 l\u2019image a vocation \u00e0 s\u2019appliquer de la m\u00eame fa\u00e7on. Ainsi, lorsque vous diffusez une \u0153uvre, vous devez \u00e9galement respecter le droit \u00e0 l\u2019image des personnes film\u00e9es ou photographi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Autorisations de captation de l\u2019image et de la voix :<\/strong><\/p>\n\n\n\nCas d\u2019une personne majeure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 La diffusion de toute image visuelle ou sonore pr\u00e9sentant une personne majeure n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s l\u2019obtention de son autorisation \u00e9crite pr\u00e9cisant le lieu et la date de r\u00e9alisation ainsi que l\u2019usage qui va en \u00eatre fait. Ce droit s\u2019applique \u00e9galement aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et est exerc\u00e9 par les h\u00e9ritiers. <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 Exemple de mod\u00e8le d’autorisation : Autorisation de captation et d’utilisation d’image ou de voix d’un majeur<\/a><\/p>\n\n\n\nCas d\u2019une personne mineure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 L\u2019autorisation \u00e9crite des parents ou du responsable l\u00e9gal est indispensable ainsi que le consentement de l’\u00e9l\u00e8ve. Elle doit pr\u00e9ciser le cadre dans lequel l\u2019image de leur enfant sera utilis\u00e9e (lieu, dur\u00e9e, modalit\u00e9 de pr\u00e9sentation, de diffusion, support…).<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 Exemple de mod\u00e8le d’autorisation : Autorisation de captation et d’utilisation d’image ou de voix d’un mineur<\/a><\/p>\n\n\n\nExceptions<\/strong> : Il existe 2 exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle au nom du droit \u00e0 l\u2019information, donc uniquement pour les professionnels :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 la publication d\u2019images d\u2019une foule (une manifestation par exemple) \u00e0 condition qu\u2019aucune identification individuelle ne se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre possible;<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 la publication d\u2019images de personnalit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice de leur vie publique (hommes politiques, artistes, sportifs…). Mais s\u2019il s\u2019agit de leur vie priv\u00e9e, on sort de l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n
4- Le coin des ressources…<\/strong><\/h2>\n\n\n\n L\u2019acad\u00e9mie impulse et conseille aux enseignants d\u2019utiliser les ressources mises \u00e0 disposition par l\u2019Institution.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le minist\u00e8re en collaboration avec ses partenaires culturels et op\u00e9rateurs offre aujourd\u2019hui de nombreuses ressources en ligne \u00e0 destination des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves :<\/p>\n\n\n\n
Le portail Eduth\u00e8que<\/a> : il fournit aux enseignants et leurs \u00e9l\u00e8ves un acc\u00e8s gratuit et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 des ressources num\u00e9riques p\u00e9dagogiques issues d’offres de grands \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re culturel et scientifique.<\/p>\n\n\n\nLumni enseignant<\/a> : la plateforme unique Lumni regroupe les ressources d’Arte, de France M\u00e9dias Monde, de France T\u00e9l\u00e9visions, de l’INA, de Radio France et de TV5Monde.<\/p>\n\n\n\nLes Banques de Ressources Num\u00e9riques pour l\u2019\u00c9cole<\/a> : les Banques de ressources num\u00e9riques pour l’\u00c9cole (BRNE) s’adressent \u00e0 tous les professeurs du premier et du second degr\u00e9. <\/strong>Elles offrent gratuitement<\/strong> aux professeurs et aux \u00e9l\u00e8ves des ressources pour enseigner et apprendre. Les professeurs b\u00e9n\u00e9ficient de l’ensemble des contenus et des services p\u00e9dagogiques (bo\u00eete \u00e0 outils pour composer des activit\u00e9s num\u00e9riques interactives).<\/p>\n\n\n\nCANOTECH<\/a>: cette plateforme propose une biblioth\u00e8que de ressources num\u00e9riques<\/strong>. Class\u00e9es par niveaux, disciplines et th\u00e9matiques, ces applications, vid\u00e9os, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es par les \u00e9quipes de R\u00e9seau Canop\u00e9 pour leur aspect pratique et leur simplicit\u00e9 d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n\u00c9TINCEL, des ressources pour les enseignements g\u00e9n\u00e9raux, technologiques et professionnels<\/a> : La plate-forme propose des ressources num\u00e9riques<\/strong> (animations, jeux s\u00e9rieux, vid\u00e9os) et de nombreux sc\u00e9narios p\u00e9dagogiques<\/strong> modifiables.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Pour les enseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/strong>, les situations et les ressources p\u00e9dagogiques se situent dans un contexte ou une probl\u00e9matique industrielle. Il s’agit essentiellement de mod\u00e9lisations.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Pour les enseignements technologiques et professionnels sont propos\u00e9es <\/strong>des \u00e9tudes de cas, des situations professionnelles authentiques, s’appuyant sur la r\u00e9alit\u00e9 industrielle. <\/p>\n\n\n\nAttention<\/strong>, la mise \u00e0 disposition gratuite des ressources propos\u00e9es ci-dessus ne signifie pas qu\u2019elles puissent \u00eatre diffus\u00e9es librement en ligne sur internet.<\/p>\n\n\n\nPar exemple, sur le site du r\u00e9seau Canop\u00e9 (www.reseau-canope.fr<\/a>), il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n\u00ab La pr\u00e9sentation et le contenu du site www.reseau-canope.fr<\/a> constituent des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les \u00e9l\u00e9ments de fond prot\u00e9geables tels que les textes, les photographies, les donn\u00e9es, les graphiques, les vid\u00e9os, les images…, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de forme (choix, plan, disposition des mati\u00e8res, organisation des donn\u00e9es…) sont la propri\u00e9t\u00e9 du r\u00e9seau Canop\u00e9 au titre du droit d\u2019auteur et au titre du droit du producteur de la base de donn\u00e9es. En vertu de cette propri\u00e9t\u00e9, le r\u00e9seau Canop\u00e9 peut exploiter ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments seul ou gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord obtenu des d\u00e9tenteurs de droits, et ce, pour le monde entier. D\u00e8s lors, toute reproduction ou repr\u00e9sentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut \u00eatre faite sans le consentement pr\u00e9alable du r\u00e9seau Canop\u00e9 en application des articles L.122-4 et L.342-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00bb.<\/p>\n\n\n\nVous trouverez davantage d’informations sur la ressource fournie par l’Universit\u00e9 de Nantes – Institut de la recherche en droit priv\u00e9 – Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Guide du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les minist\u00e8res de l\u2019\u00c9ducation nationale et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche mettent \u00e0 disposition des enseignants des ressources num\u00e9riques dans les \u00e9tablissements scolaires et universitaires fran\u00e7ais comme moyen de diffusion des cours ou comme support p\u00e9dagogique dans le cadre de l\u2019enseignement. Certains enseignants s’appuient sur celles-ci pour cr\u00e9er… Lire la suite…
Ce qui dit la loi : <\/strong><\/p>\n\n\n\n
L\u2019article L. 912-1-1 du Code de l\u2019\u00e9ducation \u00e9nonce que \u00ab la libert\u00e9 p\u00e9dagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9ducation nationale et dans le cadre du projet d’\u00e9cole ou d’\u00e9tablissement avec le conseil et sous le contr\u00f4le des membres des corps d’inspection \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, l\u2019\u00c9tat est investi des droits sur les \u0153uvres cr\u00e9\u00e9es par un enseignant dans le cadre de ses fonctions. Il peut donc exploiter l\u2019\u0153uvre de celui-ci \u00ab dans la mesure strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission de service public \u00bb (article L. 131-3-1 CPI). Il dispose d\u2019un droit de pr\u00e9f\u00e9rence si l’enseignant souhaite exploiter commercialement son \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
Par exemple, si un enseignant d\u00e9cide de faire filmer son cours et d\u2019en faire une \u0153uvre, le droit de l\u2019exploiter, dans la mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019accomplissement du service, reviendra \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement scolaire (ou \u00e9cole). L\u2019enseignant ne peut donc diffuser son cours d\u2019une fa\u00e7on contraire aux modalit\u00e9s pr\u00e9vues par son \u00e9tablissement pour l\u2019accomplissement du service.<\/p>\n\n\n\n
2- Utilisation de photos ou documents dont on n’est pas propri\u00e9taire.<\/strong><\/h2>\n\n\n\nLa premi\u00e8re \u00e9tape \u00e0 effectuer lorsqu\u2019un enseignant utilise une ressource (photo, document, dessin, tableau…) pour l\u2019int\u00e9grer dans ses cr\u00e9ations p\u00e9dagogiques est de v\u00e9rifier si cette ressource est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de licence libre ou \u00e0 un r\u00e9gime de droit commun. <\/p>\n\n\n\n
1. Licences libres<\/strong><\/h3>\n\n\n\nDans la mesure o\u00f9 celle-ci est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de licence libre, l\u2019enseignant est dispens\u00e9 de demander l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019auteur pour l\u2019int\u00e9grer dans sa ressource p\u00e9dagogique. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une licence libre s\u2019applique \u00e0 une \u0153uvre, cela signifie que l’auteur laisse au public des possibilit\u00e9s de modification, de rediffusion et de r\u00e9utilisation de cette \u0153uvre. Il existe des sites et des moteurs de recherche d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type d\u2019\u0153uvres, qu\u2019elles soient litt\u00e9raires, musicales, audiovisuelles, graphiques… (ex : http:\/\/search.creativecommons.org\/<\/a>). Sur le moteur de recherche Google, on peut filtrer une recherche selon les droits d’usage (https:\/\/www.google.com\/advanced_search?hl=fr&fg=1<\/a>)<\/p>\n\n\n\nDiff\u00e9rentes licences libres existent (Licence GNU, IBM public license, …). Celle les plus r\u00e9pandues sont les Creatives commons. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces licences est accessible sur Internet. Les licences Creative commons permettent au titulaire des droits, de choisir les utilisations qu\u2019il va autoriser. Il appose alors des pictogrammes diff\u00e9rents en fonction des utilisations (consultez le site web fran\u00e7ais Creative commons https:\/\/creativecommons.fr\/licences\/<\/a>) :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS DE MODIFICATION<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE \/ PAS DE MODIFICATION<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE \/ PARTAGE DANS LES M\u00caMES CONDITIONS<\/a><\/p>\n\n\n\n\u00b7 ATTRIBUTION \/ PARTAGE DANS LES M\u00caMES CONDITIONS<\/a><\/p>\n\n\n\nObligations formul\u00e9es par la licence libre :<\/p>\n\n\n\n
\n- L\u2019obligation de respecter le droit moral de l\u2019auteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019auteur du contenu pr\u00e9existant conserve dans tous les cas tous les attributs du droit moral. Par exemple, pour respecter le droit \u00e0 la paternit\u00e9 de l\u2019auteur, l\u2019enseignant est tenu de citer son nom et le titre de l\u2019\u0153uvre qu’il compte utiliser.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
2. Droit commun<\/strong><\/h3>\n\n\n\nDans la mesure o\u00f9 la ressource est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de droit commun, elle est soumise au droit d\u2019auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce cas, l\u2019enseignant doit demander l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019utilisation de son \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 qui demander l\u2019autorisation ?<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019auteur est vivant ou l\u2019auteur est mort depuis moins de 70 ans :<\/p>\n\n\n\n
\n- L\u2019auteur n\u2019est pas adh\u00e9rent \u00e0 un organisme de gestion collective :<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019enseignant doit directement prendre contact avec lui afin d\u2019obtenir son autorisation. Si l\u2019auteur est d\u00e9c\u00e9d\u00e9, il peut \u00e9galement se renseigner aupr\u00e8s de ses h\u00e9ritiers. S’il ne parvient pas \u00e0 le contacter alors il peut se renseigner aupr\u00e8s de son \u00e9diteur ou producteur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019auteur est adh\u00e9rent \u00e0 un organisme de gestion collective<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- L\u2019enseignant doit directement se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019organisme de gestion collective.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Exemple de mod\u00e8le de droit de cession (ressource : Universit\u00e9 de Nantes – Institut de la recherche en droit priv\u00e9 – Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Guide du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb<\/a>) : https:\/\/cache.media.education.gouv.fr\/file\/2019-2020\/83\/4\/contrat_de_cession_1307834.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n3. L\u2019exception p\u00e9dagogique<\/strong><\/h3>\n\n\n\nCe que dit la loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019article L.122-5 3\u00b0 e) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9nonce que l’exception p\u00e9dagogique se caract\u00e9rise par :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab la repr\u00e9sentation ou la reproduction d’extraits d\u2019\u0153uvres,<\/p>\n\n\n\n
– sous r\u00e9serve des \u0153uvres con\u00e7ues \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et des partitions de musique (commentaire : ces types de documents ne rentrent pas dans l’exception p\u00e9dagogique)<\/em>,<\/p>\n\n\n\n– \u00e0 des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche,<\/p>\n\n\n\n
– y compris pour l’\u00e9laboration et la diffusion des sujets d’examens ou de concours organis\u00e9s dans la prolongation des enseignements \u00e0 l’exclusion de toute activit\u00e9 ludique ou r\u00e9cr\u00e9ative,<\/p>\n\n\n\n
– d\u00e8s lors que cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction est destin\u00e9e, notamment au moyen d’un espace num\u00e9rique de travail, \u00e0 un public compos\u00e9 majoritairement d’\u00e9l\u00e8ves, d’\u00e9tudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concern\u00e9s par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activit\u00e9 de recherche n\u00e9cessitant cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction,<\/p>\n\n\n\n
– qu’elle ne fait l’objet d\u2019aucune publication ou diffusion \u00e0 un tiers au public ainsi constitu\u00e9,<\/p>\n\n\n\n
– que l’utilisation de cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction ne donne lieu \u00e0 aucune exploitation commerciale et qu’elle est compens\u00e9e par une r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9goci\u00e9e sur une base forfaitaire (…) \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Ce que l\u2019exception p\u00e9dagogique permet : <\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00b7 La repr\u00e9sentation d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre \u00e0 un public d\u2019\u00e9l\u00e8ves, d\u2019\u00e9tudiants, d\u2019enseignants ou de chercheurs concern\u00e9s par la th\u00e9matique de l\u2019\u0153uvre sous r\u00e9serve de la mention de l\u2019auteur et de la source de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 La reproduction d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre en classe, au cours de colloques, conf\u00e9rences ou s\u00e9minaires, la mise en ligne en intranet (r\u00e9seau local de l\u2019\u00e9tablissement, ENT) .<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale et de la Jeunesse, le minist\u00e8re de l’Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l’Innovation et la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d’universit\u00e9 (CPU) ont ainsi conclu des accords :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00b7 avec la Soci\u00e9t\u00e9 des producteurs de cin\u00e9ma et de t\u00e9l\u00e9vision (PROCIREP) sur l’utilisation des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n\u00b7 avec la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SACEM) sur l’interpr\u00e9tation vivante d’\u0153uvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’\u0153uvres musicales et l’utilisation de vid\u00e9o-musiques<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n\u00b7 et avec les soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant les titulaires de droits pour l’utilisation et la reproduction des livres, des \u0153uvres musicales \u00e9dit\u00e9es, des publications p\u00e9riodiques et des \u0153uvres des arts visuels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\nConsulter les protocoles publi\u00e9s au Bulletin officiel sur le site Eduscol : <\/strong>https:\/\/eduscol.education.fr\/pid39322\/exception-pedagogique.html<\/a><\/p>\n\n\n\nCe que l\u2019exception p\u00e9dagogique ne permet pas : <\/strong><\/p>\n\n\n\nLa repr\u00e9sentation d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre en acc\u00e8s libre sur internet ou lors d\u2019une conf\u00e9rence grand public. Les ressources disponibles sur Internet sans autorisation du titulaire des droits (vid\u00e9os, images, textes, etc.) ne sont pas concern\u00e9es par l\u2019exception p\u00e9dagogique. Elles sont donc soumises aux droits d\u2019auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il faut donc v\u00e9rifier que les ressources publi\u00e9es soient libres de droits.<\/p>\n\n\n\n
Le Centre fran\u00e7ais d’exploitation du droit de copie<\/strong> (CFC) propose un site pratique \u00e0 destination des enseignants<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 La premi\u00e8re partie du site offre une synth\u00e8se<\/strong> des principales questions li\u00e9es \u00e0 l’utilisation des extraits de textes et d’images<\/strong> dans le respect du droit d’auteur : quoi, comment, pour qui ?<\/p>\n\n\n\n\u00b7 La foire aux questions<\/strong> compl\u00e8te ces explications pour r\u00e9pondre aux interrogations r\u00e9currentes des enseignants.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Pour aller plus loin, les rubriques li\u00e9es au cadre juridique<\/strong> et aux textes de loi<\/strong> rappellent le contexte l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n\nhttp:\/\/www.cfcopies.com\/site-pedagogique\/index.html<\/a><\/figcaption><\/figure>\n<\/div>\n\n\n3- Droits \u00e0 l\u2019image et droit \u00e0 la voix des personnes physiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\nToute personne, c\u00e9l\u00e8bre ou anonyme a un droit de contr\u00f4le sur l’utilisation et l’exploitation de son image ou de sa voix, et peut s\u2019opposer \u00e0 la conservation ou \u00e0 la diffusion publique de son image sans autorisation. (article 9 du Code civil<\/a>)<\/p>\n\n\n\nLa nature du support sur lequel l\u2019image d\u2019une personne est diffus\u00e9e est sans aucun effet sur le respect d\u00fb au droit \u00e0 l\u2019image de cette personne. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un tract, d\u2019une affiche, d\u2019un magazine ou d\u2019un site internet, le droit \u00e0 l\u2019image a vocation \u00e0 s\u2019appliquer de la m\u00eame fa\u00e7on. Ainsi, lorsque vous diffusez une \u0153uvre, vous devez \u00e9galement respecter le droit \u00e0 l\u2019image des personnes film\u00e9es ou photographi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Autorisations de captation de l\u2019image et de la voix :<\/strong><\/p>\n\n\n\nCas d\u2019une personne majeure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 La diffusion de toute image visuelle ou sonore pr\u00e9sentant une personne majeure n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s l\u2019obtention de son autorisation \u00e9crite pr\u00e9cisant le lieu et la date de r\u00e9alisation ainsi que l\u2019usage qui va en \u00eatre fait. Ce droit s\u2019applique \u00e9galement aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et est exerc\u00e9 par les h\u00e9ritiers. <\/p>\n\n\n\n
\u00b7 Exemple de mod\u00e8le d’autorisation : Autorisation de captation et d’utilisation d’image ou de voix d’un majeur<\/a><\/p>\n\n\n\nCas d\u2019une personne mineure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 L\u2019autorisation \u00e9crite des parents ou du responsable l\u00e9gal est indispensable ainsi que le consentement de l’\u00e9l\u00e8ve. Elle doit pr\u00e9ciser le cadre dans lequel l\u2019image de leur enfant sera utilis\u00e9e (lieu, dur\u00e9e, modalit\u00e9 de pr\u00e9sentation, de diffusion, support…).<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 Exemple de mod\u00e8le d’autorisation : Autorisation de captation et d’utilisation d’image ou de voix d’un mineur<\/a><\/p>\n\n\n\nExceptions<\/strong> : Il existe 2 exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle au nom du droit \u00e0 l\u2019information, donc uniquement pour les professionnels :<\/p>\n\n\n\n\u00b7 la publication d\u2019images d\u2019une foule (une manifestation par exemple) \u00e0 condition qu\u2019aucune identification individuelle ne se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre possible;<\/p>\n\n\n\n
\u00b7 la publication d\u2019images de personnalit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice de leur vie publique (hommes politiques, artistes, sportifs…). Mais s\u2019il s\u2019agit de leur vie priv\u00e9e, on sort de l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n
4- Le coin des ressources…<\/strong><\/h2>\n\n\n\n L\u2019acad\u00e9mie impulse et conseille aux enseignants d\u2019utiliser les ressources mises \u00e0 disposition par l\u2019Institution.<\/p>\n\n\n\n
Ainsi, le minist\u00e8re en collaboration avec ses partenaires culturels et op\u00e9rateurs offre aujourd\u2019hui de nombreuses ressources en ligne \u00e0 destination des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves :<\/p>\n\n\n\n
Le portail Eduth\u00e8que<\/a> : il fournit aux enseignants et leurs \u00e9l\u00e8ves un acc\u00e8s gratuit et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 des ressources num\u00e9riques p\u00e9dagogiques issues d’offres de grands \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re culturel et scientifique.<\/p>\n\n\n\nLumni enseignant<\/a> : la plateforme unique Lumni regroupe les ressources d’Arte, de France M\u00e9dias Monde, de France T\u00e9l\u00e9visions, de l’INA, de Radio France et de TV5Monde.<\/p>\n\n\n\nLes Banques de Ressources Num\u00e9riques pour l\u2019\u00c9cole<\/a> : les Banques de ressources num\u00e9riques pour l’\u00c9cole (BRNE) s’adressent \u00e0 tous les professeurs du premier et du second degr\u00e9. <\/strong>Elles offrent gratuitement<\/strong> aux professeurs et aux \u00e9l\u00e8ves des ressources pour enseigner et apprendre. Les professeurs b\u00e9n\u00e9ficient de l’ensemble des contenus et des services p\u00e9dagogiques (bo\u00eete \u00e0 outils pour composer des activit\u00e9s num\u00e9riques interactives).<\/p>\n\n\n\nCANOTECH<\/a>: cette plateforme propose une biblioth\u00e8que de ressources num\u00e9riques<\/strong>. Class\u00e9es par niveaux, disciplines et th\u00e9matiques, ces applications, vid\u00e9os, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es par les \u00e9quipes de R\u00e9seau Canop\u00e9 pour leur aspect pratique et leur simplicit\u00e9 d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n\u00c9TINCEL, des ressources pour les enseignements g\u00e9n\u00e9raux, technologiques et professionnels<\/a> : La plate-forme propose des ressources num\u00e9riques<\/strong> (animations, jeux s\u00e9rieux, vid\u00e9os) et de nombreux sc\u00e9narios p\u00e9dagogiques<\/strong> modifiables.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Pour les enseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/strong>, les situations et les ressources p\u00e9dagogiques se situent dans un contexte ou une probl\u00e9matique industrielle. Il s’agit essentiellement de mod\u00e9lisations.<\/p>\n\n\n\n\u00b7 Pour les enseignements technologiques et professionnels sont propos\u00e9es <\/strong>des \u00e9tudes de cas, des situations professionnelles authentiques, s’appuyant sur la r\u00e9alit\u00e9 industrielle. <\/p>\n\n\n\nAttention<\/strong>, la mise \u00e0 disposition gratuite des ressources propos\u00e9es ci-dessus ne signifie pas qu\u2019elles puissent \u00eatre diffus\u00e9es librement en ligne sur internet.<\/p>\n\n\n\nPar exemple, sur le site du r\u00e9seau Canop\u00e9 (www.reseau-canope.fr<\/a>), il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n\u00ab La pr\u00e9sentation et le contenu du site www.reseau-canope.fr<\/a> constituent des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les \u00e9l\u00e9ments de fond prot\u00e9geables tels que les textes, les photographies, les donn\u00e9es, les graphiques, les vid\u00e9os, les images…, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de forme (choix, plan, disposition des mati\u00e8res, organisation des donn\u00e9es…) sont la propri\u00e9t\u00e9 du r\u00e9seau Canop\u00e9 au titre du droit d\u2019auteur et au titre du droit du producteur de la base de donn\u00e9es. En vertu de cette propri\u00e9t\u00e9, le r\u00e9seau Canop\u00e9 peut exploiter ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments seul ou gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord obtenu des d\u00e9tenteurs de droits, et ce, pour le monde entier. D\u00e8s lors, toute reproduction ou repr\u00e9sentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut \u00eatre faite sans le consentement pr\u00e9alable du r\u00e9seau Canop\u00e9 en application des articles L.122-4 et L.342-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00bb.<\/p>\n\n\n\nVous trouverez davantage d’informations sur la ressource fournie par l’Universit\u00e9 de Nantes – Institut de la recherche en droit priv\u00e9 – Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Guide du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Les minist\u00e8res de l\u2019\u00c9ducation nationale et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche mettent \u00e0 disposition des enseignants des ressources num\u00e9riques dans les \u00e9tablissements scolaires et universitaires fran\u00e7ais comme moyen de diffusion des cours ou comme support p\u00e9dagogique dans le cadre de l\u2019enseignement. Certains enseignants s’appuient sur celles-ci pour cr\u00e9er… Lire la suite…
Dans la mesure o\u00f9 celle-ci est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de licence libre, l\u2019enseignant est dispens\u00e9 de demander l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019auteur pour l\u2019int\u00e9grer dans sa ressource p\u00e9dagogique. <\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019une licence libre s\u2019applique \u00e0 une \u0153uvre, cela signifie que l’auteur laisse au public des possibilit\u00e9s de modification, de rediffusion et de r\u00e9utilisation de cette \u0153uvre. Il existe des sites et des moteurs de recherche d\u00e9di\u00e9s \u00e0 ce type d\u2019\u0153uvres, qu\u2019elles soient litt\u00e9raires, musicales, audiovisuelles, graphiques… (ex : http:\/\/search.creativecommons.org\/<\/a>). Sur le moteur de recherche Google, on peut filtrer une recherche selon les droits d’usage (https:\/\/www.google.com\/advanced_search?hl=fr&fg=1<\/a>)<\/p>\n\n\n\n Diff\u00e9rentes licences libres existent (Licence GNU, IBM public license, …). Celle les plus r\u00e9pandues sont les Creatives commons. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces licences est accessible sur Internet. Les licences Creative commons permettent au titulaire des droits, de choisir les utilisations qu\u2019il va autoriser. Il appose alors des pictogrammes diff\u00e9rents en fonction des utilisations (consultez le site web fran\u00e7ais Creative commons https:\/\/creativecommons.fr\/licences\/<\/a>) :<\/p>\n\n\n\n \u00b7 ATTRIBUTION<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS DE MODIFICATION<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE \/ PAS DE MODIFICATION<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00b7 ATTRIBUTION \/ PAS D\u2019UTILISATION COMMERCIALE \/ PARTAGE DANS LES M\u00caMES CONDITIONS<\/a><\/p>\n\n\n\n \u00b7 ATTRIBUTION \/ PARTAGE DANS LES M\u00caMES CONDITIONS<\/a><\/p>\n\n\n\n Obligations formul\u00e9es par la licence libre :<\/p>\n\n\n\n Dans la mesure o\u00f9 la ressource est soumise \u00e0 un r\u00e9gime de droit commun, elle est soumise au droit d\u2019auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Dans ce cas, l\u2019enseignant doit demander l\u2019autorisation \u00e0 l\u2019auteur de l\u2019utilisation de son \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n \u00c0 qui demander l\u2019autorisation ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019auteur est vivant ou l\u2019auteur est mort depuis moins de 70 ans :<\/p>\n\n\n\n Exemple de mod\u00e8le de droit de cession (ressource : Universit\u00e9 de Nantes – Institut de la recherche en droit priv\u00e9 – Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Guide du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb<\/a>) : https:\/\/cache.media.education.gouv.fr\/file\/2019-2020\/83\/4\/contrat_de_cession_1307834.pdf<\/a><\/p>\n\n\n\n Ce que dit la loi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019article L.122-5 3\u00b0 e) du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e9nonce que l’exception p\u00e9dagogique se caract\u00e9rise par :<\/p>\n\n\n\n \u00ab la repr\u00e9sentation ou la reproduction d’extraits d\u2019\u0153uvres,<\/p>\n\n\n\n – sous r\u00e9serve des \u0153uvres con\u00e7ues \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques et des partitions de musique (commentaire : ces types de documents ne rentrent pas dans l’exception p\u00e9dagogique)<\/em>,<\/p>\n\n\n\n – \u00e0 des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche,<\/p>\n\n\n\n – y compris pour l’\u00e9laboration et la diffusion des sujets d’examens ou de concours organis\u00e9s dans la prolongation des enseignements \u00e0 l’exclusion de toute activit\u00e9 ludique ou r\u00e9cr\u00e9ative,<\/p>\n\n\n\n – d\u00e8s lors que cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction est destin\u00e9e, notamment au moyen d’un espace num\u00e9rique de travail, \u00e0 un public compos\u00e9 majoritairement d’\u00e9l\u00e8ves, d’\u00e9tudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concern\u00e9s par l’acte d’enseignement, de formation ou l’activit\u00e9 de recherche n\u00e9cessitant cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction,<\/p>\n\n\n\n – qu’elle ne fait l’objet d\u2019aucune publication ou diffusion \u00e0 un tiers au public ainsi constitu\u00e9,<\/p>\n\n\n\n – que l’utilisation de cette repr\u00e9sentation ou cette reproduction ne donne lieu \u00e0 aucune exploitation commerciale et qu’elle est compens\u00e9e par une r\u00e9mun\u00e9ration n\u00e9goci\u00e9e sur une base forfaitaire (…) \u00bb<\/p>\n\n\n\n Ce que l\u2019exception p\u00e9dagogique permet : <\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00b7 La repr\u00e9sentation d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre \u00e0 un public d\u2019\u00e9l\u00e8ves, d\u2019\u00e9tudiants, d\u2019enseignants ou de chercheurs concern\u00e9s par la th\u00e9matique de l\u2019\u0153uvre sous r\u00e9serve de la mention de l\u2019auteur et de la source de l\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n \u00b7 La reproduction d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre en classe, au cours de colloques, conf\u00e9rences ou s\u00e9minaires, la mise en ligne en intranet (r\u00e9seau local de l\u2019\u00e9tablissement, ENT) .<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le minist\u00e8re de l’\u00c9ducation nationale et de la Jeunesse, le minist\u00e8re de l’Enseignement sup\u00e9rieur, de la Recherche et de l’Innovation et la conf\u00e9rence des pr\u00e9sidents d’universit\u00e9 (CPU) ont ainsi conclu des accords :<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00b7 avec la Soci\u00e9t\u00e9 des producteurs de cin\u00e9ma et de t\u00e9l\u00e9vision (PROCIREP) sur l’utilisation des \u0153uvres cin\u00e9matographiques et audiovisuelles<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n \u00b7 avec la Soci\u00e9t\u00e9 des auteurs, compositeurs et \u00e9diteurs de musique (SACEM) sur l’interpr\u00e9tation vivante d’\u0153uvres musicales, l’utilisation d’enregistrements sonores d’\u0153uvres musicales et l’utilisation de vid\u00e9o-musiques<\/strong>,<\/p>\n\n\n\n \u00b7 et avec les soci\u00e9t\u00e9s repr\u00e9sentant les titulaires de droits pour l’utilisation et la reproduction des livres, des \u0153uvres musicales \u00e9dit\u00e9es, des publications p\u00e9riodiques et des \u0153uvres des arts visuels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Consulter les protocoles publi\u00e9s au Bulletin officiel sur le site Eduscol : <\/strong>https:\/\/eduscol.education.fr\/pid39322\/exception-pedagogique.html<\/a><\/p>\n\n\n\n Ce que l\u2019exception p\u00e9dagogique ne permet pas : <\/strong><\/p>\n\n\n\n La repr\u00e9sentation d\u2019extraits de l\u2019\u0153uvre en acc\u00e8s libre sur internet ou lors d\u2019une conf\u00e9rence grand public. Les ressources disponibles sur Internet sans autorisation du titulaire des droits (vid\u00e9os, images, textes, etc.) ne sont pas concern\u00e9es par l\u2019exception p\u00e9dagogique. Elles sont donc soumises aux droits d\u2019auteur et \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Il faut donc v\u00e9rifier que les ressources publi\u00e9es soient libres de droits.<\/p>\n\n\n\n Le Centre fran\u00e7ais d’exploitation du droit de copie<\/strong> (CFC) propose un site pratique \u00e0 destination des enseignants<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n \u00b7 La premi\u00e8re partie du site offre une synth\u00e8se<\/strong> des principales questions li\u00e9es \u00e0 l’utilisation des extraits de textes et d’images<\/strong> dans le respect du droit d’auteur : quoi, comment, pour qui ?<\/p>\n\n\n\n \u00b7 La foire aux questions<\/strong> compl\u00e8te ces explications pour r\u00e9pondre aux interrogations r\u00e9currentes des enseignants.<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Pour aller plus loin, les rubriques li\u00e9es au cadre juridique<\/strong> et aux textes de loi<\/strong> rappellent le contexte l\u00e9gal.<\/p>\n\n\n Toute personne, c\u00e9l\u00e8bre ou anonyme a un droit de contr\u00f4le sur l’utilisation et l’exploitation de son image ou de sa voix, et peut s\u2019opposer \u00e0 la conservation ou \u00e0 la diffusion publique de son image sans autorisation. (article 9 du Code civil<\/a>)<\/p>\n\n\n\n La nature du support sur lequel l\u2019image d\u2019une personne est diffus\u00e9e est sans aucun effet sur le respect d\u00fb au droit \u00e0 l\u2019image de cette personne. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un tract, d\u2019une affiche, d\u2019un magazine ou d\u2019un site internet, le droit \u00e0 l\u2019image a vocation \u00e0 s\u2019appliquer de la m\u00eame fa\u00e7on. Ainsi, lorsque vous diffusez une \u0153uvre, vous devez \u00e9galement respecter le droit \u00e0 l\u2019image des personnes film\u00e9es ou photographi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Autorisations de captation de l\u2019image et de la voix :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cas d\u2019une personne majeure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n \u00b7 La diffusion de toute image visuelle ou sonore pr\u00e9sentant une personne majeure n\u2019est possible qu\u2019apr\u00e8s l\u2019obtention de son autorisation \u00e9crite pr\u00e9cisant le lieu et la date de r\u00e9alisation ainsi que l\u2019usage qui va en \u00eatre fait. Ce droit s\u2019applique \u00e9galement aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es et est exerc\u00e9 par les h\u00e9ritiers. <\/p>\n\n\n\n \u00b7 Exemple de mod\u00e8le d’autorisation : Autorisation de captation et d’utilisation d’image ou de voix d’un majeur<\/a><\/p>\n\n\n\n Cas d\u2019une personne mineure<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n \u00b7 L\u2019autorisation \u00e9crite des parents ou du responsable l\u00e9gal est indispensable ainsi que le consentement de l’\u00e9l\u00e8ve. Elle doit pr\u00e9ciser le cadre dans lequel l\u2019image de leur enfant sera utilis\u00e9e (lieu, dur\u00e9e, modalit\u00e9 de pr\u00e9sentation, de diffusion, support…).<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Exemple de mod\u00e8le d’autorisation : Autorisation de captation et d’utilisation d’image ou de voix d’un mineur<\/a><\/p>\n\n\n\n Exceptions<\/strong> : Il existe 2 exceptions \u00e0 cette r\u00e8gle au nom du droit \u00e0 l\u2019information, donc uniquement pour les professionnels :<\/p>\n\n\n\n \u00b7 la publication d\u2019images d\u2019une foule (une manifestation par exemple) \u00e0 condition qu\u2019aucune identification individuelle ne se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre possible;<\/p>\n\n\n\n \u00b7 la publication d\u2019images de personnalit\u00e9s publiques dans l\u2019exercice de leur vie publique (hommes politiques, artistes, sportifs…). Mais s\u2019il s\u2019agit de leur vie priv\u00e9e, on sort de l\u2019exception.<\/p>\n\n\n\n L\u2019acad\u00e9mie impulse et conseille aux enseignants d\u2019utiliser les ressources mises \u00e0 disposition par l\u2019Institution.<\/p>\n\n\n\n Ainsi, le minist\u00e8re en collaboration avec ses partenaires culturels et op\u00e9rateurs offre aujourd\u2019hui de nombreuses ressources en ligne \u00e0 destination des enseignants et des \u00e9l\u00e8ves :<\/p>\n\n\n\n Le portail Eduth\u00e8que<\/a> : il fournit aux enseignants et leurs \u00e9l\u00e8ves un acc\u00e8s gratuit et s\u00e9curis\u00e9 \u00e0 des ressources num\u00e9riques p\u00e9dagogiques issues d’offres de grands \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re culturel et scientifique.<\/p>\n\n\n\n Lumni enseignant<\/a> : la plateforme unique Lumni regroupe les ressources d’Arte, de France M\u00e9dias Monde, de France T\u00e9l\u00e9visions, de l’INA, de Radio France et de TV5Monde.<\/p>\n\n\n\n Les Banques de Ressources Num\u00e9riques pour l\u2019\u00c9cole<\/a> : les Banques de ressources num\u00e9riques pour l’\u00c9cole (BRNE) s’adressent \u00e0 tous les professeurs du premier et du second degr\u00e9. <\/strong>Elles offrent gratuitement<\/strong> aux professeurs et aux \u00e9l\u00e8ves des ressources pour enseigner et apprendre. Les professeurs b\u00e9n\u00e9ficient de l’ensemble des contenus et des services p\u00e9dagogiques (bo\u00eete \u00e0 outils pour composer des activit\u00e9s num\u00e9riques interactives).<\/p>\n\n\n\n CANOTECH<\/a>: cette plateforme propose une biblioth\u00e8que de ressources num\u00e9riques<\/strong>. Class\u00e9es par niveaux, disciplines et th\u00e9matiques, ces applications, vid\u00e9os, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es par les \u00e9quipes de R\u00e9seau Canop\u00e9 pour leur aspect pratique et leur simplicit\u00e9 d’utilisation.<\/p>\n\n\n\n \u00c9TINCEL, des ressources pour les enseignements g\u00e9n\u00e9raux, technologiques et professionnels<\/a> : La plate-forme propose des ressources num\u00e9riques<\/strong> (animations, jeux s\u00e9rieux, vid\u00e9os) et de nombreux sc\u00e9narios p\u00e9dagogiques<\/strong> modifiables.<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Pour les enseignements g\u00e9n\u00e9raux<\/strong>, les situations et les ressources p\u00e9dagogiques se situent dans un contexte ou une probl\u00e9matique industrielle. Il s’agit essentiellement de mod\u00e9lisations.<\/p>\n\n\n\n \u00b7 Pour les enseignements technologiques et professionnels sont propos\u00e9es <\/strong>des \u00e9tudes de cas, des situations professionnelles authentiques, s’appuyant sur la r\u00e9alit\u00e9 industrielle. <\/p>\n\n\n\n Attention<\/strong>, la mise \u00e0 disposition gratuite des ressources propos\u00e9es ci-dessus ne signifie pas qu\u2019elles puissent \u00eatre diffus\u00e9es librement en ligne sur internet.<\/p>\n\n\n\n Par exemple, sur le site du r\u00e9seau Canop\u00e9 (www.reseau-canope.fr<\/a>), il est indiqu\u00e9 que :<\/p>\n\n\n\n \u00ab La pr\u00e9sentation et le contenu du site www.reseau-canope.fr<\/a> constituent des oeuvres prot\u00e9g\u00e9es par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et internationale relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Les \u00e9l\u00e9ments de fond prot\u00e9geables tels que les textes, les photographies, les donn\u00e9es, les graphiques, les vid\u00e9os, les images…, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de forme (choix, plan, disposition des mati\u00e8res, organisation des donn\u00e9es…) sont la propri\u00e9t\u00e9 du r\u00e9seau Canop\u00e9 au titre du droit d\u2019auteur et au titre du droit du producteur de la base de donn\u00e9es. En vertu de cette propri\u00e9t\u00e9, le r\u00e9seau Canop\u00e9 peut exploiter ces diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments seul ou gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019accord obtenu des d\u00e9tenteurs de droits, et ce, pour le monde entier. D\u00e8s lors, toute reproduction ou repr\u00e9sentation, partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, ne peut \u00eatre faite sans le consentement pr\u00e9alable du r\u00e9seau Canop\u00e9 en application des articles L.122-4 et L.342-1 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00bb.<\/p>\n\n\n\n Vous trouverez davantage d’informations sur la ressource fournie par l’Universit\u00e9 de Nantes – Institut de la recherche en droit priv\u00e9 – Minist\u00e8re de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur, \u00ab\u00a0Guide du droit d\u2019auteur\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Les minist\u00e8res de l\u2019\u00c9ducation nationale et de l\u2019Enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche mettent \u00e0 disposition des enseignants des ressources num\u00e9riques dans les \u00e9tablissements scolaires et universitaires fran\u00e7ais comme moyen de diffusion des cours ou comme support p\u00e9dagogique dans le cadre de l\u2019enseignement. Certains enseignants s’appuient sur celles-ci pour cr\u00e9er… Lire la suite… \n
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2. Droit commun<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
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3. L\u2019exception p\u00e9dagogique<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
3- Droits \u00e0 l\u2019image et droit \u00e0 la voix des personnes physiques<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
4- Le coin des ressources…<\/strong><\/h2>\n\n\n\n