Arrêté du 13 avril 2010 fixant les modalités d’évaluation de l’enseignement de prévention santé environnement au baccalauréat professionnel
 
NOR: MENE1005119A
 
Version consolidée au 21 mai 2018

 
 
Le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 
Vu le code de l’éducation et notamment ses articles D. 337-51 à D. 337-94 ;
 
Vu l’arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d’enseignement de prévention santé environnement pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel ;
 
Vu l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel ;
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’éducation du 11 mars 2010 ;
 
Vu l’avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010,
 
Arrête : 

Article 1 
 
Dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel, l’enseignement de prévention santé environnement fait l’objet d’une sous-épreuve de l’épreuve qui évalue la pratique professionnelle, selon la définition fixée en annexe au présent arrêté. Cette sous-épreuve est affectée d’un coefficient 1. 
 
Article 2 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. 1
Pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, la sous-épreuve de prévention santé environnement est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats présentent cette sous-épreuve par examen ponctuel terminal. 
 
Article 3 
 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d’examen 2012. 
 
Article 4 
 
Le directeur général de l’enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Annexe 
 
·	Modifié par ARRÊTÉ du 9 juillet 2015 - art. Annexe I (V)
Évaluation de prévention-santé-environnement

Épreuve de prévention-santé-environnement

Objectifs de l’épreuve

L’épreuve a pour objectif d’évaluer les compétences du candidat à :

- conduire une démarche d’analyse de situations en appliquant la démarche de résolution de problème ;

- analyser une situation professionnelle en appliquant différentes démarches : analyse par le risque, par le travail, par l’accident ;

- mobiliser des connaissances scientifiques, juridiques et économiques ;

- proposer et justifier les mesures de prévention adaptées ;

- proposer des actions permettant d’intervenir efficacement face à une situation d’urgence. 

Critères d’évaluation

L’évaluation porte notamment sur :

- la qualité du raisonnement et de l’analyse ;

- l’exactitude des connaissances ;

- la pertinence et le réalisme des solutions proposées ;

- l’efficacité de la démarche face à une situation d’urgence.

Modalités d’évaluation

Évaluation par épreuve ponctuelle (2 heures)

Le sujet se compose de deux parties correspondant l’une aux modules 1 à 7 qui portent sur l’éducation de l’individu à la santé, à la consommation et au développement durable, l’autre aux modules 8 à 12 qui portent sur la connaissance du milieu professionnel et la prévention des risques. Chaque partie comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d’évaluer les connaissances et les compétences relatives aux modules correspondants.

Première partie, notée sur 10 points :

- Le questionnement prend appui sur des situations de la vie quotidienne et permet d’évaluer des contenus d’au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7.

Deuxième partie, notée sur 10 points :

Elle permet d’évaluer des contenus :

- du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en œuvre de la démarche d’approche par le risque. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention. Le questionnement intègre une question qui permet d’expliquer la conduite à tenir face à une situation d’urgence ;

- des modules de 9 à 12 notés sur 6 points. L’évaluation s’appuie sur un dossier ressource qui présente une situation d’entreprise. Les contenus du dossier permettent la mise en œuvre de la démarche d’analyse par le travail, la mobilisation des connaissances scientifiques et législatives, l’argumentation des solutions proposées.

Le dossier fourni au candidat présente :

- une situation professionnelle ;

- une description des activités de l’entreprise ;

- des documents législatifs et réglementaires nécessaires.

Évaluation par contrôle en cours de formation

Pour les candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité, le contrôle en cours de formation est organisé à partir de deux situations d’évaluation écrites correspondant à la définition de chacune des deux parties de l’épreuve ponctuelle.
La première situation d’évaluation d’une durée de 1 heure, est notée sur 10 points.

Le questionnement prend appui sur des situations de la vie quotidienne et permet d’évaluer des contenus d’au moins deux modules parmi les modules de 1 à 7.

La deuxième situation d’évaluation d’une durée de 1 heure, est notée sur 10 points. Elle permet d’évaluer des contenus

- du module 8 noté sur 4 points à travers la mise en œuvre de la démarche d’approche par le risque. Le candidat dispose de documents ressources lui permettant de proposer une démarche de prévention. Le questionnement intègre une question qui permet d’expliquer la conduite à tenir face à une situation d’urgence ;

- des modules de 9 à 12 notés sur 6 points. L’évaluation s’appuie sur un dossier ressource qui présente une situation d’entreprise. Les contenus du dossier permettent la mise en œuvre de la démarche d’analyse par le travail, la mobilisation des connaissances scientifiques et législatives, l’argumentation des solutions proposées.

Le dossier fourni au candidat présente :

- une situation professionnelle ;

- une description des activités de l’entreprise ;

- des documents législatifs et réglementaires nécessaires. 

 
Fait à Paris, le 13 avril 2010. 

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’enseignement scolaire,
J.-M. Blanquer