Sommaire

• Préambule
• Services et droits de l’utilisateur.
• Engagements de l’établissement et de l’utilisateur

1. Préambule

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’éducation nationale. Elle répond à un objectif pédagogique, éducatif, culturel et professionnel.
Est dénommé ci-après « l’établissement » :

Est dénommé ci-après « l’utilisateur » : l’élève, ses représentants légaux, l’enseignant, l’aide- éducateur, le personnel administratif ou toute personne adulte susceptible d’utiliser internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’établissement.

La charte précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés. Cette charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration de l’établissement.

Dans les locaux de l’établissement, l’utilisateur est amené à utiliser des infrastructures techniques du réseau RENATER ; il doit donc se conformer à la charte Renater. Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse www.renater.fr/IMG/pdf/charte_fr.pdf

2. 2. Rappel de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation.
L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

-le non respect des personnes (pas d’atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d’injures ou de diffamation)
-la publication de la photographie d’une personne sans avoir obtenu son accord écrit ou celui de son représentant légal si elle est mineure
-la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux,
-le fait de favoriser la corruption d’un mineur,
-l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur,
-la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur
-l’incitation à la consommation de substances interdites
-la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide,
-la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence
-l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ;
-la négation de crimes contre l’humanité
-la contrefaçon de marque
-la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, hormis dans le cadre de la réglementation en matière de citation
-les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle le téléchargement,
-l’installation et l’utilisation de logiciels commerciaux dont la licence n’a pas été acquise par l’établissement

3. Services proposés par l’établissement

3.1. Capacités techniques

L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet dans ses locaux. L’accès aux services de l’article 3.2 signalés par l’annotation [Internet] peut avoir lieu à partir de toute machine reliée à l’internet. En l’absence de cette annotation, l’accès à ces services ne peut avoir lieu que depuis les locaux de l’établissement.

Les services de l’article 3.2 signalés par l’annotation [Personnel] sont accessibles après identification personnelle de l’utilisateur.

Les autres services sont accessibles sans identification.

3.2. Services proposés

L’établissement offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies dans l’article 3.1, les services suivants :
-Un environnement numérique de travail [Internet] [Personnel] -Un service de publication de pages web contenant des informations de nature administrative, pédagogique et éducative [Internet] [Personnel] -Un service de création et d’hébergement gratuit de pages personnelles [Internet] [Personnel] -Une messagerie électronique [Internet] [Personnel] -Un service d’hébergement centralisé des fichiers des utilisateurs (serveur de fichiers) [Internet] [Personnel] -Un service de surveillance en temps réel des activités réalisées sur les ordinateurs lors des activités pédagogiques [Internet] [Personnel] -Un service d’accès aux ressources de l’établissement [Internet] [Personnel] -Un service de consultation des ressources documentaires de l’établissement [Internet] [Personnel] -Un service de consultation des ressources documentaires de l’établissement et de ressources externes [Internet] [Personnel] -Un cahier de textes numérique [Internet] [Personnel] -Un service de gestion et de consultation des notes des élèves [Internet] [Personnel] -Un service de gestion de vie scolaire des élèves (absences…) [Internet] [Personnel] -Une plate-forme de formation à distance [Internet] [Personnel] -Une plate-forme proposant des exercices interactifs [Internet] [Personnel] -Un agenda collaboratif [Internet] [Personnel] -Un service de suivi du socle commun de connaissances et de compétences [Internet] [Personnel] -Un service de suivi du brevet informatique et internet [Internet] [Personnel] -Un service de travail coopératif [Internet] [Personnel]

4. Droits de l’utilisateur

4.1. Accès et identification

L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’établissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3.1 et 3.2.
L’établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après visa de la charte.
Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le préambule.
Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un « compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective.
Le compte d’accès personnel est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

4.2. Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés dans l’article 4.1 et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues dans l’article 7.

L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services. L’utilisateur peut demander à l’établissement la communication des informations à caractère personnel le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 7 8-17 du 6 janvier 197 8 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5. Engagements de l’établissement

5.1. Respect de la loi

L’établissement s’oblige à respecter en tous points la loi et à en faire cesser toute violation.
Il s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’il pourrait constater dans l’utilisation de ses services.
Il s’engage à détenir et à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d’identifier tout utilisateur des services, et à lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

5.2. Disponibilité du service

L’établissement s’efforce de maintenir les services accessibles en permanence, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

L’établissement peut interrompre l’accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l’utilisateur. L’établissement tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions.

5.3. Protection des utilisateurs mineurs

L’usage des outils multimédia, des services proposés et en particulier l’accès au réseau internet doivent rester conformes aux objectifs énoncés dans le préambule.
Afin de protéger l’utilisateur contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés. Néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés.

Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte.
Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive lors de consultations de pages web par un utilisateur mineur s’engage à mettre fin à sa navigation. Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant pas la législation en vigueur. L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.

5.4. Contrôle des pages web hébergées

L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.
L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages web par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages web un contenu manifestement illicite.

5.5. Messagerie

Les adultes possédant un compte de messagerie académique sont soumis au respect de la charte des personnels sur l’usage des TIC de l’académie de la Martinique. Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse http://cms.ac-martinique.fr/structure/ctice/file/charte-personnels.rtf

L’établissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.

L’utilisateur reconnaît que l’établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés dans le cadre de la messagerie électronique et l’accepte. L’établissement ne pourra, de ce fait, en être tenu pour responsable.

L’utilisateur accepte un contrôle a posteriori de l’utilisation de sa messagerie, qui ne pourra porter que sur des indications générales (fréquence, volume, taille des messages, format des pièces jointes) sans qu’il n’y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés. Toutefois, dans les cas d’urgence (constatation de diffusion de contenus illicites ou de codes informatiques susceptibles de nuire au bon fonctionnement du réseau informatique tels que les virus informatiques), les administrateurs des réseaux peuvent être amenés de façon exceptionnelle à prendre toutes les mesures techniques nécessaires afin de rétablir le bon fonctionnement du service (archivage ou suppression de fichiers, interruption du service).

5.6. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur

En application des dispositions de la loi informatique et libertés n° 7 8-17 du 6 janvier 197 8 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

-de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques définis dans l’article 5.7) ;
-de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
-de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

5.7. Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués : soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs tel que cela est décrit dans l’article 5.3 ; soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système, soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule.

L’établissement informe l’utilisateur que le système d’information donne lieu à une surveillance et un contrôle à des fins statistiques, de traçabilité réglementaire ou fonctionnelle, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus, dans le respect de la législation applicable. Un logiciel de surveillance, installé sur chaque ordinateur, permet aux professeurs ou au responsable informatique de visualiser à tout moment le travail effectué par l’élève afin de l’accompagner dans les activités pédagogiques.

6. Engagements de l’utilisateur

6.1. Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans l’article 2.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services :
-dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
-dans le respect des lois relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ;
-dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui ;
-en s’assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire…et de manière générale à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne diffuser que sous les formes légales prévues par la législation les éléments de l’espace numérique auquel il a accès.
Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 197 8 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
-à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL
-à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement de ces informations ;
-à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socio-professionnel ;
-à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne autorisés par les services d’édition proposés par l’établissement, l’utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d’utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés.
D’une manière générale, l’ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l’auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

6.2. Préservation de l’intégrité des services

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il assure notamment, à son niveau, la sécurité du système informatique et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement. L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :
-ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ;
-ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
-ne pas introduire des programmes virus ;
-être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

L’utilisateur s’engage à vérifier que les supports informatiques personnels (clé USB, disques durs, …) qu’il introduit dans l’établissement ne comportent pas de virus en les analysant à l’aide du logiciel antivirus de l’établissement.

6.3. Usage raisonné des services

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer des activités accaparant les ressources informatiques du réseau et pénalisant la communauté (impression de gros documents, stockage ou téléchargements de gros fichiers, …).

L’utilisateur accepte que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses Services.

L’établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le préambule.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que ceux rappelés dans le préambule.

L’utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.

7. Sanctions

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites pénales.