Vous souhaitez créer un accueil de loisirs périscolaire ou organiser un séjour avec des mineurs pendant les vacances ? Vous ne savez pas comment vous y prendre ?
On vous explique tout !
Cette rubrique vous accompagne dans le processus de création d’un accueil collectif de mineurs. vous trouverez la liste des pièces à fournir ainsi que les formulaires de déclaration.
Définition
– Un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif est la dénomination règlementaire générale qui remplace celles qui ont longtemps eu cours de « centres aérés » et de « colonies de vacances » ou, plus récemment, de « centres de loisirs » et de « centres de vacances ».
– Il s’agit d’un mode d’accueil collectif à caractère éducatif recevant des mineurs, organisé hors du domicile parental, à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles). Les ACM concernent les enfants, dès lors qu’ils sont inscrits dans un établissement scolaire.
– Cet accueil peut être organisé par une personne morale, un groupement de fait ou une
personne physique rétribuée. Un établissement scolaire ne peut pas organiser un ACM.
– Les mineurs doivent être au nombre de 7 au minimum, sauf lorsqu’il s’agit d’un séjour de vacances dans une famille ou d’une activité accessoire à un accueil sans hébergement (parfois encore appelée “mini-camp”).
- Les différentes catégories d’accueil:
Trois grandes catégories d’accueil sont définies à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
– accueils sans hébergement
– accueils avec hébergement
– accueils de scoutisme (avec et sans hébergement)
La démarche
Pour commencer, prenez le temps de consulter les informations générales sur le site du ministère : c’est ici
Ensuite, nous pouvons entrer dans les détails de la procédure…
1 – Ce que vous devez vous demander
Pour savoir si votre accueil est soumis à déclaration auprès de la DRAJES, assurez-vous que votre projet coche toutes ces propositions :
- L’accueil est ouvert en dehors du temps scolaire et en dehors du cadre familial
- Les mineurs fréquentent l’accueil de manière régulière
- Des activités diversifiées sont proposées
- Il existe un projet éducatif
- S’il s’agit d’un accueil sans hébergement, il est ouvert au moins 14 jours par an et au moins 2 heures par jour
- Qu’il s’agisse d’un accueil avec ou sans hébergement, le nombre de mineurs inscrits est d’au moins 7 ?
Existe-t-il un Projet Educatif de Territoire (PEDT) sur la commune d’implantation de l’accueil et la commune est-elle labellisée “Plan Mercredi” ?
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- Si c’est le cas, vous pouvez bénéficier d’assouplissements réglementaires et d’avantages financiers.
- Pour le savoir, renseignez-vous auprès du service Éducation de votre commune, ou visitez la page #politiques éducatives
2 – Ce que vous devez savoir
Déclarer un Accueil Collectif de Mineurs est une obligation
« Toute personne organisant l’accueil en France de mineurs mentionné à l’article R. 227-1 doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l’État dans le département. Ces déclarations comprennent, notamment, des informations relatives aux organisateurs, aux modalités d’accueil, au public accueilli, aux personnes concourant à l’accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d’assurance et aux locaux. » Article R227-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
L’arrêté du 3 novembre 2014: Arrêté du 03/11/14
Déclarer un Accueil Collectif de Mineurs : une téléprocédure
Une téléprocédure (TAM) des déclarations d’Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) a été mise en place au niveau national depuis 2007. Toutes les déclarations d’ACM doivent être remplies par voie électronique à partir de l’adresse : http://extranet.jeunesse-sports.gouv.fr/tam
TAM permet aux organisateurs d’effectuer la saisie et le suivi des actes de gestion liés à leurs déclarations d’accueils.
Plusieurs outils sont à votre disposition pour vous aider dans cette démarche :
– le guide utilisateur de TAM : https://www.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/Aide-TAM.pdf
– et pour les moins lecteurs, des tutoriels vidéos : https://vimeo.com/channels/1254066
L’organisateur doit se faire connaître et déclarer son intention de réaliser un accueil collectif de mineurs au moins 2 mois avant le début de l’accueil en renseignant une fiche de déclaration initiale puis, une fiche complémentaire au plus tard 8 jours avant le début de l’accueil par téléprocédure (TAM).
SEULS LES ORGANISATEURS REFERENCÉS A LA DRAJES PEUVENT ACCÉDER A LA TÉLÉPROCÉDURE, POUR CE FAIRE UN NUMÉRO D’ORGANISATEUR LEUR EST ATTRIBUÉ.
- Déclarer un Accueil collectif de Mineurs : un engagement
Par sa déclaration, l’organisateur de l’ACM s’engage à ce que :
- le taux d’encadrement et les normes d’encadrement soient respectés ;
- le nombre d’enfants accueillis soit au maximum égal à 300 ;
- les locaux d’accueil des enfants soient déclarés et que la capacité d’accueil soit respectée ;
- les temps d’accueil extrascolaire et périscolaire fassent l’objet de deux déclarations distinctes.
- Accueillir des enfants de moins de 6 ans : un avis PMI obligatoire
Un avis du médecin chef de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) étant obligatoire pour l’accueil des enfants de moins de 6 ans, vous devriez constituer un dossier promoteur accompagné de pièces justificatives à transmettre à la DRAJES 3 mois avant l’ouverture de l’accueil. Le Chef-médecin de la PMI s’assure que l’organisation, le fonctionnement et l’aménagement des locaux sont adaptés aux besoins et aux rythmes de vie des mineurs de moins de 6 ans.
3 – Ce que vous devez faire
Dans un premier temps, vous devez prendre rendez-vous avec le bureau des accueils collectifs de mineurs, à la DRAJES, (rubrique #contacts) et, transmettre les informations et documents suivants :
- Pour l’ouverture du compte organisateur
- le formulaire organisateur complété
- le projet éducatif de la structure
- les statuts de votre association
- l’assurance couvrant l’activité ACM
- le budget prévisionnel
formulaire à télécharger :
- Pour la déclaration des locaux
- le formulaire complété
- la copie du contrat d’assurance en responsabilité civile
- la copie du procès-verbal de la dernière visite de la commission de sécurité (avis favorable obligatoire)
- le plan des locaux
- le plan d’accès aux locaux
Tous les accueils doivent se faire dans des locaux répondant aux normes en vigueur en matière de sécurité incendie et conforment au règlement sanitaire départemental, c’est-à-dire classés comme établissement recevant du public (ERP) et ayant reçu un avis favorable de la Commission de sécurité.
Le/les locaux principaux d’accueil doivent être enregistrés dans la télé-procédure des accueils de mineurs (TAM) – Article R227-5 et R227-6 du code l’action sociale et des familles
L’aménagement des locaux doit respecter certaines conditions :
- Nécessité d’un espace de repos et d’un véritable dortoir
- Nécessité de sanitaires adaptés
- Nécessité de l’adaptation de l’espace de restauration
- Espaces de jeux aménagés en fonction de l’âge des enfants
- Jeux extérieurs répondant aux exigences des normes de sécurité
- Fenêtres : sécurisation si danger
- Produits d’entretien hors de portée des enfants
- Anti pince doigts
- Protection des prises électriques
- Pharmacie d’urgence sous clé
- Sécurisation des espaces extérieurs
- Téléphone accessible
- Liste des numéros d’urgence affichée
En cas d’accès impossible à la téléprocédure : téléchargez les fiches de déclaration en version papier, et transmettez-les à la DRAJES :
Déclaration d’un accueil périscolaire : Fiche unique de declaration
Déclaration d’un accueil avec hébergement : accueil avec hebergement
Déclaration d’un accueil sans hébergement: accueil sans hébergement (accueil de loisirs)
Déclaration d’un accueil de scoutisme FICHE CERFA : accueil de scoutisme
