CHARTE D’UTILISATION de L’INTERNET, DES RÉSEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS AU SEIN DU COLLÈGE PERRINON ET A L’USAGE EXCLUSIF DES ÉLÈVES
PREAMBULE
Cette charte, extraite de la charte officielle du Ministère de l’Éducation Nationale définit le cadre juridique d’utilisation par les élèves de l’Internet, des réseaux et des services multimédias au sein de l’établissement scolaire.
Elle précise les droits et obligations des élèves (appelés parfois utilisateurs).
Le chef d’établissement veille au bon respect de cette charte.
Il s’engage à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des élèves et de l’ordre public et à intervenir rapidement en cas de problèmes ou de comportements se révélant dangereux dans le cadre de l’utilisation des services proposés par l’établissement. Il pourra notamment stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à l’objectif recherché.
LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
L’usage d’INTERNET doit se faire dans un cadre légal précis et selon le respect des valeurs fondamentales de l’Éducation Nationale (neutralité religieuse, politique et commerciale) et dans le respect des lois relatives à l’informatique et aux libertés (C.N.I.L.).
Sont notamment interdits et sanctionnés par voie pénale :
- l’atteinte à la vie privée d’autrui
- la diffamation et l’injure
- la provocation de mineurs à commettre des actes illicites, interdits ou dangereux
- la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence
- la contrefaçon de marque
- la reproduction, représentation ou diffusion d’une ½uvre artistique ou littéraire en violation des droits de l’auteur ou du titulaire de droits.
- les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
2) CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DES SERVICES
L’Établissement s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les services qu’il propose de manière permanente, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Établissement peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que celui-ci puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien pour l’Utilisateur que pour tous tiers. L’Établissement essaiera, dans la mesure du possible de tenir les Utilisateurs informés de la survenance de ces interruptions.
Concernant la messagerie électronique et dans le cadre des Services Intranet/Internet d’Établissements scolaires et d’Écoles (S2i2e), l’Établissement, chaque fois que possible, met à la disposition des élèves une adresse électronique.
En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’Établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données.
L’Établissement ne garantit pas que le service de messagerie sera exempt de toute interruption, retard, incident de sécurité ou erreur.
L’Établissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l’aide de ce service, ni la précision ou la fiabilité des informations acquises par son intermédiaire.
L’Établissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique. L’Utilisateur le reconnaît et l’accepte. L’Établissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
L’Établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte
L’Établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages Web par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses pages Web un contenu manifestement illicite.
Des contrôles techniques peuvent être effectués :
- soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;
L’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau..
- soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques;
Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
- soit dans un souci de vérification que l’utilisation des Services reste conforme aux objectifs rappelés dans le Préambule.
3) DROITS ET DEVOIRS DES ÉLÈVES
- a) L’élève dispose d’un compte d’accès personnel aux ressources et services multimédias fourni par l’établissement
- b) L’identifiant et le mot de passe fournis sont strictement personnels et confidentiels ne peuvent en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit..
- c) L’élève s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1. Il veillera notamment , lorsqu’il est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel, à respecter les procédures préalables établies par la Commission Nationale Informatique et Liberté ( CNIL : cnil.fr).
Une vigilance particulière sera apportée à la finalité des informations traitées et à l’utilisation des informations d’ordre familial.
- d) L’élève est responsable de l’usage qu’il fait des Services. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.
- e) L’élève s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.
Il s’engage notamment à :
- ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés
- ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources
- ne pas introduire de programmes nuisibles (virus, etc. …)
- être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines .
- f) L’élève s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.
- g) L’élève s’engage à ne pas utiliser des listes d’adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif. Il accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
- DISPOSITIONS PRISES EN CAS DE NON RESPECT DE LA CHARTE
La Charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’Établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la Charte pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux Services, à des sanctions disciplinaires prévues dans les règlements en vigueur de l’éducation nationale et de l’Établissement, à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.
S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation des règles qui y sont inscrites ne sont acquises que par l’effet de la signature par les parents ou le représentant légal.
Signature du père (ou du représentant légal)
Signature de la mère (ou du représentant légal)
Signature de l’élève
