Circulaire ULIS 1er et 2nd degré
Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire. La dynamique inclusive est actée depuis La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d‘orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui a introduit dans le code de l’éducation le concept d’école inclusive. Une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap est posée depuis le 1er septembre 2015, date à aquelle les ULIS se sont substitués aux CLIS (Classes pour l’Inclusion Scolaire).
« Les Ulis constituent un dispositif qui offre aux élèves qui en bénéficient une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation.
Les élèves bénéficiant de l’Ulis sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Leur inscription se fait dans la division qui correspond à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS).
Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. »
Extraits de la circulaire
Encadrés par un enseignant spécialisé (coordonnateur d’ULIS), les EBEP notifiés reçoivent un enseignement adapté qui met en œuvre les objectifs prévus par leur PPS. Il inclut autant qu’il est possible des plages de participation aux activités de la classe de référence du jeune. Ainsi, les élèves poursuivent en inclusion, des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins. Ils acquièrent des compétences sociales et scolaires, même lorsque leurs acquis sont très réduits.
Les nomenclatures des ULIS en réponse aux BEP des élèves en situation de handicap
7 typologies d’ULIS sont définies par la circulaire:
- TFC : troubles des fonctions cognitives ou mentales ;
- TSLA : troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
- TED : troubles envahissants du développement (dont l’autisme) ;
- TFM : troubles des fonctions motrices ;
- TFA : troubles de la fonction auditive ;
- TFV : troubles de la fonction visuelle ;
- TMA : troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladie invalidante).
La circulaire précise: La constitution du groupe d’élèves d’une Ulis ne doit pas viser une homogénéité absolue des élèves, mais une compatibilité de leurs besoins et de leurs objectifs d’apprentissage, condition nécessaire à une véritable dynamique pédagogique. »
L’AESHCO
Les dispositifs ULIS bénéficient de l’appui d’un AESH-CO (Accompagnant d’Elève en Situation de Handicap à titre Collectif). Membre à part de l’équipe éducative, il exerce les mêmes missions d’accompagnement d’un AESH auprès des élèves à besoins éducatifs du dispositif.
L’AESHCO intervient dans tous les lieux de scolarisation des élèves bénéficiant de l’ULIS, en fonction de l’organisation mise en place par le coordonnateur (lors des regroupements ULIS ou dans leur classe de référence).
Il participe, de plus, sous la responsabilité pédagogique du coordonnateur de l’ULIS, à l’encadrement et à l’animation des actions éducatives conçues dans le cadre de l’ULIS, notamment:
- à la mise en œuvre et au suivi des projets personnalisés de scolarisation des élèves ;
- aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS);
Pilotage d’une ULIS
« L’organisation pédagogique de l’Ulis relève d’un co-pilotage entre l’IEN-ASH, l’IEN de circonscription ou le chef d’établissement. Elle est placée sous la responsabilité du directeur de l’école ou du chef d’établissement. »
Mission de l’Enseignant Référent pour la Scolarisation des Elèves en Situation de Handicap (ERSEH)
L’Enseignant Référent pour la Scolarisation des Elèves en Situation de Handicap (ERSEH) prépare l’admission de l’élève dans l’établissement, en transmettant le projet personnalisé de scolarisation (PPS) au directeur d’école ou au chef d’établissement. Une équipe de suivi de la scolarisation telle que définie au D. 351-10 du code de l’éducation doit être réunie au cours de l’année scolaire de l’arrivée de l’élève dans le dispositif.
Missions du directeur ou du chef d’établissement accueillant un dispositif ULIS
Le directeur ou le chef d’établissement veille au respect des orientations fixées dans le PPS et à sa mise en œuvre. Le projet d’école ou d’établissement comporte un volet sur le fonctionnement de l’ULIS et prend en compte les projets personnalisés de scolarisation (PPS). Les élèves bénéficiant de l’Ulis participent aux activités organisées pour tous les élèves dans le cadre du projet d’école ou d’établissement.
En outre, pour les aménagements d’examen, le chef d’établissement veille à ce que les élèves soient informés au plus tôt des procédures leur permettant de déposer une demande.
Les partenaires des dispositifs ULIS
- la famille,
- les collectivités territoriales (disponibilité de locaux, présence de personnels de service qualifiés, financement de certaines dépenses, transport adapté)
- les établissements et services médico-sociaux
Les aménagements des évaluations
Les EBEP orientés dans le dispositif ULIS, bénéficients d’aides, d’adaptations et d’aménagements nécessaires lors de la passation des contrôles et des évaluations.
Ils peuvent par ailleurs prétendre à un aménagement des examens, conformément aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l’éducation.
Des dispositions particulières sont précisées dans la circulaire selon le niveau d’enseignement (école, collège, lycée général ou lycée professionnel).